La loi “Pour la liberté de choisir son projet professionnel” est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elle réforme l’apprentissage et la formation professionnelle.
Voici un état des lieux des changements apportés par la loi et des possibilités de financement de la formation en 2019.
Le CPF : 500 € de formation chaque année
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est crédité de 500 € chaque année. Ce montant est cumulable sur 10 ans (jusqu’à 5 000 €). Cette somme est mobilisable à tout moment et directement par son détenteur comme bon lui semble. Ce montant est porté à 800 € lorsque le niveau de qualification est en dessous du Niveau V : CAP. La formation doit être suivie hors temps de travail portant le cumul total à 8 000 €.
À savoir : les heures de formation qui étaient acquises au 31/12/2018 ont été converties en euros pour un équivalent de 15€ / heure.
Donc, s’il vous restait des heures au titre des précédents dispositifs (DIF), celles-ci sont maintenant converties en euros et devront être utilisées d’ici le 21/12/2020. Après cette date il sera trop tard. Nous vous conseillons vivement de vous connecter à votre compte CPF pour connaître vos droits.
Quelles formations peut-on financer avec le CPF ?
Le CPF permet de financer :
- toutes les formations inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au Répertoire Spécifique de la CNCP ;
- la formation pour le permis B et pour le permis poids lourd :
- les bilans de compétences ;
- les bilans de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Plus de 12 000 certifications sont référencées dans tous les domaines.
Sachez que COMPTALIA compte près de 20 formations éligibles au CPF et 100% en ligne. Des milliers d’apprenants se forment chaque année sur COMPTALIA grâce au CPF.
Pour qui ?
Le CPF est ouvert pour tous, à partir de 16 ans. Les droits à la formation sont crédités par l’activité salariée. Les heures sont utilisables dès lors qu’elles sont créditées sur le compte que le titulaire soit : salarié, demandeur d’emploi inscrit ou non à pôle emploi ou personne accueillie en ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) au moment de la demande de formation. Par exemple, une personne qui a travaillé 2 ans bénéficie d’un crédit de 1 000€ qu’il peut dépenser dès qu’il le souhaite.
Et si le coût de la formation dépasse votre crédit CPF ?
Des abondements sont possibles : OPCO, Région, Pôle Emploi, dotations spécifiques pour les demandeurs d’emploi ou les séniors, employeurs ou par le bénéficiaire lui-même.
Bientôt une application mobile pour choisir sa formation
Attendue pour l’automne 2019, cette appli permettra de trouver facilement une formation, de l’acheter via le crédit de votre CPF, de l’évaluer et bien entendu de consulter les avis donnés par les personnes qui l’auront déjà suivie.
Le CPF de transition professionnelle pour préparer une réorientation
Il remplace le CIF (Congé Individuel de Formation) il reste géré par les FONGECIF, mais à compter de 2020, il faudra s’adresser aux nouvelles Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales pour le mettre en place. Le CPF de transition permet donc de prendre en charge les coûts de la formation et de conserver une rémunération de base si la formation se déroule pendant le temps de travail. Le CPF de transition s’inscrit dans le cadre d’un projet de réorientation professionnelle ou d’adaptation au marché de l’emploi. Il est réservé aux salariés en activité (CDI et CDD). Il faut s’y prendre à l’avance pour le mettre en place (120 jours avant le début de la formation pour les formations qui nécessitent une interruption continue de travail de plus de 6 mois et 60 jours avant, en dessous de 6 mois d’interruption).
L’AIF : Aide Individuelle à la Formation de pôle emploi
Pôle emploi peut aussi contribuer à la prise en charge des coûts de formation. Précisons que les formations à distance sont de plus en plus facilement acceptées par pôle emploi ce qui n’était pas forcément le cas avant. L’AIF est donc un dispositif à ne pas négliger si vous êtes demandeur d’emploi.
Le plan de développement des compétences
Il regroupe les actions de formation que l’employeur peut proposer à ses salariés pour l’adaptation des compétences au poste de travail. Mais l’action de formation peut aussi être à l’initiative du salarié qui peut la demander / proposer à son employeur. Le salarié perçoit l’intégralité de sa rémunération pendant la formation qui se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.
Pro A : la reconversion ou Promotion par Alternance
Ce dispositif est un complément du plan de développement et du CPF. Il est ouvert aux salariés en CDD ou CDI dans une optique :
- de changement de métier ;
- ou de promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Toutes les formations inscrites au RNCP, les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les classifications reconnues dans les classifications des conventions collectives nationales de branche sont éligibles.
La formation peut être à l’initiative du salarié comme à celle de l’employeur
L’apprentissage
L’âge maximum pour mettre en place un contrat d’apprentissage a été repoussé à 29 ans révolus. L’embauche est possible à tout moment de l’année. Cette formation se déroule en alternance et permet de passer un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire (CAP) ou supérieur (DUT, BTS, Licence, Titre RNCP…).
Pendant tout le temps de la formation, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC qui dépend de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
Le contrat de professionnalisation
Comme l’apprentissage, il propose une alternance entre période en entreprise et en formation. La formation à distance s’y prête bien. Il vise à obtenir un titre ou un diplôme et est ouvert sans limite d’âge aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAF et du CUI.
Pendant toute la durée du contrat de professionnalisation, le salarié perçoit un salaire qui est fonction de son âge et de son niveau de qualification. Par exemple, un salarié de 26 ans gagne au moins le SMIC. Le coût de la formation est bien entendu entièrement pris en charge par l’employeur.
Un nouveau contrat de professionnalisation est à l’essai jusqu’à fin décembre 2021. Il permet de suivre une formation d’au moins 150 h qui peut être dispensée par l’entreprise elle-même ou par un centre de formation. Particularité : cette formation n’a pas besoin de déboucher sur un titre certifié ou sur une qualification. En revanche, seules les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chambres d’insertion peuvent le proposer.
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